Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les commandes et l’utilisation professionnelle d’UltimeBoost, comprenant les cartes physiques personnalisées, l’espace numérique, les fonctionnalités de collecte de satisfaction et de retours privés, l’accès aux services tiers proposés, l’assistance associée et le service de création de logo, d’identité graphique et de slogans décrit à l’article 6 bis.

1. Prestataire et champ d’application

GREEN ROCKS VENTURES FZE, Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone, Sharjah, Émirats arabes unis, référence de licence 4421307.01, exploitant la marque UltimeBoost.
Contact : admin@ultimeboost.com.

UltimeBoost est exclusivement destiné à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En commandant, le client confirme agir comme professionnel et disposer du pouvoir d’engager l’établissement ou l’entreprise concernée.

La commande, le paiement ou toute validation électronique effectuée après mise à disposition des présentes CGV vaut acceptation de celles-ci. Les conditions particulières affichées et acceptées au moment de la commande prévalent pour les éléments qu’elles modifient expressément.

2. Description du service

UltimeBoost peut notamment fournir : des cartes physiques personnalisées avec QR code, un espace numérique lié à l’établissement, un parcours permettant au client final d’exprimer son niveau de satisfaction, d’adresser une suggestion ou une réclamation privée, de contacter l’établissement lorsque cette fonction est activée et d’accéder à une fiche Google ou à un autre service tiers.

GREEN ROCKS VENTURES FZE peut faire évoluer, remplacer ou reconfigurer WordPress, l’hébergement, la messagerie, le CDN, les outils de sécurité ou tout autre composant technique par une solution fonctionnellement équivalente lorsque cela est utile pour la sécurité, la maintenance, la continuité ou la maîtrise des coûts, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles déjà payées.

3. Indépendance à l’égard de Google et des services tiers

UltimeBoost est indépendant de Google, Meta, WhatsApp, Stripe et de toute autre plateforme tierce. Ces services déterminent leurs propres règles, interfaces, disponibilités, algorithmes, modérations et conditions.

UltimeBoost ne garantit aucun nombre déterminé d’avis, aucune note, position Google Maps, visibilité, chiffre d’affaires, réservation ou comportement d’un client final. Les exemples, témoignages, statistiques ou résultats présentés sont illustratifs et ne constituent pas une promesse individuelle de performance.

Le client final reste libre de publier ou non un avis et demeure seul auteur de son contenu. Le client professionnel s’engage à ne pas acheter d’avis, offrir d’avantage en échange d’un avis, décourager les avis négatifs, solliciter sélectivement uniquement des avis positifs, imposer une note ou exercer une pression contraire aux règles applicables.

4. Offres et prix

Sauf promotion ou condition particulière clairement affichée avant paiement, les offres standards sont :

• Kit Découverte — 59 € : 300 cartes personnalisées et 15 jours d’utilisation à compter de la réception des cartes. Cette offre ne bénéficie pas de la Garantie 35 jours.
• Kit 6 mois — 260 € : 1 000 cartes personnalisées, 6 mois d’utilisation, Garantie 35 jours prévue à l’article 9 et assistance offerte à la suppression de faux avis. Cette assistance consiste à aider le client à identifier et à signaler à Google les avis qui semblent enfreindre ses règles ; elle est fournie sans garantie de résultat, la décision de supprimer ou non un avis appartenant exclusivement à Google.
• Kit Annuel — 510 € : 3 000 cartes personnalisées, 12 mois d’utilisation, Garantie 35 jours prévue à l’article 9 et assistance offerte à la suppression de faux avis. Cette assistance consiste à aider le client à identifier et à signaler à Google les avis qui semblent enfreindre ses règles ; elle est fournie sans garantie de résultat, la décision de supprimer ou non un avis appartenant exclusivement à Google.
• Service de création de logo, d’identité graphique et de slogans — 79 € : conditions détaillées à l’article 6 bis. Forfait optionnel de dix retouches supplémentaires par élément : 20 €.

Les frais de livraison annoncés comme compris dans l’offre sont inclus dans le prix payé à UltimeBoost. Les prix effectivement affichés et confirmés au moment du paiement font foi en cas de promotion, d’upsell, d’extension ou d’offre particulière.

Les sommes sont facturées conformément au régime fiscal applicable au Prestataire et à la transaction. Les taxes, autoliquidations, droits ou obligations qui seraient légalement dus directement par le client restent à sa charge lorsqu’UltimeBoost n’est pas tenu de les collecter.

5. Commande, paiement et preuve

Le prix est payable comptant au moment de la commande, principalement via Stripe. UltimeBoost ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les confirmations de commande, reçus, factures, données Stripe, emails, journaux techniques, validations électroniques, suivis de livraison, versions horodatées des pages et des CGV peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit de chaque partie d’en contester la fiabilité ou la portée.

Lorsqu’un paiement différé a exceptionnellement été accordé, toute somme échue peut produire les pénalités et indemnités de recouvrement imposées ou autorisées par la réglementation applicable, notamment l’indemnité forfaitaire de 40 € lorsque le droit français B2B l’exige.

6. Personnalisation et droits sur les éléments du client

Le client doit fournir dans un délai raisonnable les informations nécessaires à la configuration et à l’impression : identité de l’établissement, coordonnées, fiche Google, logo ou tout autre élément demandé. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis et autorise UltimeBoost à les reproduire uniquement pour exécuter la commande.

Une validation du visuel, explicite ou résultant des informations approuvées par le client, peut être demandée avant production. Toute modification demandée après lancement de la fabrication peut entraîner un coût et un délai supplémentaires.

6 bis. Service de création de logo, d’identité graphique et de slogans

UltimeBoost propose, indépendamment des kits ou en complément, un service de création comprenant trois éléments : (a) un logo livré en haute définition sur fond transparent, (b) une identité graphique (palette de couleurs, typographies et déclinaisons pour les réseaux sociaux et la fiche Google), (c) cinq propositions de slogans. Le prix du service est de 79 € tout compris, payable comptant à la commande. Le service est disponible pour toute activité professionnelle.

Déroulement. Le client fournit les informations demandées (nom, activité, ville, préférences, éléments existants). UltimeBoost livre une première proposition pour chaque élément dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la réception complète de ces informations. Tout retard du client dans la transmission des informations ou des validations suspend d’autant ce délai.

Retouches. Chaque élément bénéficie de trois retouches incluses. Une retouche s’entend d’un aller-retour complet : le client transmet en une seule fois, par écrit, l’ensemble des modifications souhaitées sur l’élément concerné, et UltimeBoost livre une version révisée. Plusieurs demandes envoyées séparément pour un même élément constituent autant de retouches, y compris une demande visant à revenir à une version antérieure. Les retouches sont comptées par élément et ne sont pas transférables d’un élément à l’autre. Un changement de direction créative (nouveau nom, nouveau concept, nouvelle activité) après la première proposition constitue une nouvelle commande.

Retouches supplémentaires. Au-delà des trois retouches incluses, le client peut acquérir, pour un élément donné, un forfait de dix retouches supplémentaires au prix de 20 €, payable avant la reprise du travail. Le forfait s’achète par élément, n’est pas cumulable entre éléments, n’est pas remboursable et expire à la validation de l’élément concerné ou, à défaut, 60 jours après son achat.

Validation et livraison. L’élément est réputé validé dès acceptation écrite du client ou, à défaut de réponse, 15 jours calendaires après la livraison de la dernière version. Les fichiers finaux sont livrés par voie électronique après validation et, le cas échéant, après règlement des forfaits de retouches dus.

Droits. Après paiement intégral, le client acquiert le droit d’utiliser et de reproduire les éléments validés pour les besoins de son activité, sur tout support et sans limitation de durée. UltimeBoost conserve le droit de présenter les créations à titre de référence, sauf opposition écrite du client. Le client garantit que les noms, textes et éléments qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; UltimeBoost n’effectue aucune recherche d’antériorité de marque et il appartient au client de vérifier la disponibilité du nom et du logo avant tout dépôt ou usage commercial.

Absence de rétractation et de garantie 35 jours. Le service étant une prestation personnalisée exécutée dès la commande, il ne donne lieu à aucun remboursement après la livraison de la première proposition, sauf inexécution imputable à UltimeBoost. La Garantie 35 jours de l’article 9 ne s’applique pas à ce service.

7. Cartes, fabrication et livraison

Les cartes sont fabriquées ou préparées spécialement pour le client. Une fois la production lancée, leur composante matérielle et personnalisée est acquise et ne peut être annulée ou remboursée, sauf défaut, non-conformité imputable à UltimeBoost ou règle impérative contraire.

Lorsque le site annonce une livraison sous 5 jours à compter du paiement, cet engagement suppose que le client fournisse sans retard les informations, validations et éléments nécessaires. Tout retard causé par le client suspend d’autant le délai. Les événements raisonnablement extérieurs à UltimeBoost, notamment incident transporteur, douane, force majeure ou perturbation majeure d’un fournisseur, peuvent également prolonger le délai sans engager automatiquement sa responsabilité.

Le client doit vérifier le colis à réception et signaler rapidement toute perte, avarie ou non-conformité apparente avec les justificatifs utiles afin de permettre une correction ou un recours contre le transporteur.

8. Activation, durée et absence de renouvellement

La durée d’utilisation commence à la réception des cartes, telle qu’établie par le suivi du transporteur ou tout autre élément probant, sauf condition particulière écrite plus favorable au client.

Le Kit Découverte dure 15 jours, le Kit 6 mois dure 6 mois et le Kit Annuel dure 12 mois.

Aucun renouvellement automatique. À l’expiration, l’accès peut cesser sans nouveau prélèvement. Toute prolongation nécessite une nouvelle commande ou une offre d’extension acceptée par le client.

9. Garantie commerciale « 35 jours satisfait(e) ou remboursé(e) »

La Garantie 35 jours s’applique uniquement au Kit 6 mois et au Kit Annuel, lorsqu’elle est présentée comme incluse dans l’offre achetée.

La demande de remboursement peut être envoyée à partir du 35e jour calendaire suivant la réception des cartes et au plus tard le 40e jour calendaire suivant cette réception, à admin@ultimeboost.com. La date d’envoi de l’email fait foi. La demande doit permettre d’identifier la commande et l’établissement concernés. Pour être éligible à cette garantie commerciale, l’établissement doit avoir recueilli, au cours des 35 premiers jours calendaires suivant la réception des cartes, moins de trois fois le nombre d’avis Google recueillis au cours des 30 jours calendaires précédant cette réception. Pour les 35 premiers jours suivant la réception des cartes, sont comptabilisés à la fois les avis publiés sur la fiche Google de l’établissement et les avis non publiés sur Google, transmis par e-mail à l’établissement via l’espace de notation UltimeBoost.

La garantie rembourse la partie remboursable de l’offre, à l’exclusion du prix convenu des cartes personnalisées déjà fabriquées :

• Kit 6 mois à 260 € : 49 € correspondent aux cartes et restent définitivement acquis ; remboursement maximal : 211 €.
• Kit Annuel à 510 € : 110 € correspondent aux cartes et restent définitivement acquis ; remboursement maximal : 400 €.

La demande reçue après le 40e jour calendaire suivant la réception des cartes n’entre pas dans cette garantie. Le remboursement validé est effectué sur le moyen de paiement d’origine ou par un moyen équivalent dans un délai raisonnable. Il met fin à l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’offre remboursée ; les QR codes ou espaces associés peuvent alors être désactivés.

Cette garantie commerciale est distincte des droits éventuellement impératifs applicables en cas de défaut ou d’inexécution et ne les supprime pas.

10. Obligations du client professionnel

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et tenir ses coordonnées de réception à jour ;
• protéger ses accès et ne les communiquer qu’aux personnes autorisées ;
• utiliser UltimeBoost uniquement pour des activités licites et pour de véritables expériences clients ;
• ne pas fabriquer de faux avis, rémunérer ou récompenser un avis, intimider un client final, masquer illégalement une critique ou détourner le service pour manipuler une plateforme ;
• ne pas modifier le parcours UltimeBoost d’une manière créant un filtrage illicite ou une sollicitation sélective contraire aux règles de la plateforme concernée ;
• ne pas demander via les champs de retour des données sensibles, bancaires complètes ou manifestement excessives ;
• respecter les obligations de confidentialité et de protection des données applicables à son propre établissement ;
• traiter lui-même les réclamations reçues et répondre aux clients finaux lorsque cela est approprié.

Le client demeure responsable de son établissement, de ses produits et prestations, de sa fiche Google, des contenus qu’il fournit, de ses réponses aux clients finaux et de ses décisions commerciales.

11. Retours privés des clients finaux

UltimeBoost fournit une infrastructure technique permettant de transmettre au client professionnel des suggestions et réclamations privées. UltimeBoost n’est ni l’auteur du message ni l’établissement mis en cause et n’est pas responsable de la véracité, de l’exactitude ou du caractère agréable d’un retour transmis par un tiers.

Le service de transmission est une obligation de moyens. Une adresse email erronée, une boîte pleine, un filtre anti-spam, une panne de messagerie ou un incident tiers peut empêcher ou retarder la réception. UltimeBoost peut conserver les journaux techniques nécessaires pour démontrer une tentative de transmission et diagnostiquer un incident.

Le client doit traiter les retours reçus conformément à la loi et ne peut demander à UltimeBoost de supprimer, dissimuler, modifier ou exploiter illégalement un contenu pour contourner les droits d’un client final ou les règles d’une plateforme.

12. Disponibilité, maintenance et sécurité

UltimeBoost est fourni sans engagement de disponibilité permanente 24 h/24 ni SLA particulier, sauf accord écrit distinct. Des maintenances, mises à jour, migrations ou interruptions limitées peuvent être réalisées pour la sécurité, la continuité, les performances ou la réduction des coûts.

UltimeBoost peut suspendre temporairement tout ou partie du service en cas de risque de sécurité, usage illicite, fraude, impayé, attaque, instruction contraire au droit, atteinte aux droits d’un tiers ou nécessité technique urgente. Lorsque cela est raisonnablement possible, le client est informé et dispose d’une possibilité de régularisation.

13. Propriété intellectuelle

UltimeBoost, ses interfaces, logiciels, textes, méthodes, visuels, modèles, QR codes configurés, marques et éléments techniques restent protégés par les droits applicables. La commande confère uniquement un droit d’utilisation du service pendant la durée achetée pour les besoins internes de l’établissement.

Sont interdits sans autorisation : copie substantielle, revente, extraction massive, contournement des protections, ingénierie visant à reproduire le service, utilisation frauduleuse de la marque ou atteinte aux droits d’UltimeBoost ou de tiers.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prouvés résultant de ses propres manquements. UltimeBoost n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes d’opportunité, d’image, de clientèle, de chiffre d’affaires, d’avis, de classement ou de données imputables au client, à un tiers ou à une plateforme externe.

Sauf faute intentionnelle, faute lourde, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité totale de GREEN ROCKS VENTURES FZE au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé à UltimeBoost pour l’offre à l’origine du dommage.

Le client garantit UltimeBoost contre les conséquences d’une réclamation de tiers causée directement par les contenus fournis par le client, une instruction illicite, une violation de droits de propriété intellectuelle, une collecte de données non autorisée ou un usage frauduleux du service qui lui est imputable. Cette garantie ne couvre pas une faute propre d’UltimeBoost.

15. Force majeure et tiers essentiels

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement raisonnablement hors de son contrôle : catastrophe, conflit, décision publique, cyberattaque majeure externe, panne générale d’infrastructure, interruption de réseau, transport, hébergeur ou service tiers essentiel. La partie affectée limite autant que possible les conséquences et reprend l’exécution dès que raisonnablement possible.

16. Protection des données — accord de sous-traitance

Le présent article constitue l’accord de traitement applicable lorsque GREEN ROCKS VENTURES FZE traite des données personnelles pour le compte du client professionnel dans l’espace de satisfaction et de retours.

16.1 Rôles, objet et durée

Le client professionnel agit comme responsable du traitement pour les données de ses clients finaux. GREEN ROCKS VENTURES FZE agit comme sous-traitant pour faire fonctionner l’espace, recevoir le niveau de satisfaction ou le retour, transmettre le message au client, assurer la sécurité, le support, la sauvegarde et la maintenance. Le traitement dure pendant l’offre puis pendant la période techniquement nécessaire à la suppression, au retour des données, aux sauvegardes et aux obligations légales.

16.2 Données et personnes concernées

Peuvent être traités : niveau de satisfaction, commentaire ou réclamation, date et heure, établissement concerné, coordonnées facultatives fournies par le client final, adresse IP, navigateur, appareil, journaux de sécurité et données techniques nécessaires. Les personnes concernées sont principalement les clients finaux de l’établissement et les utilisateurs professionnels autorisés.

16.3 Instructions et obligations

Les présentes CGV, les réglages du service et les demandes écrites licites du client constituent les instructions documentées. GREEN ROCKS VENTURES FZE s’engage à traiter les données uniquement selon ces instructions, sauf obligation légale ; imposer la confidentialité aux personnes autorisées ; mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ; aider raisonnablement le client pour les droits des personnes, les incidents, analyses d’impact et obligations de sécurité ; informer le client sans retard indu après connaissance d’une violation pertinente ; et mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le client est responsable de la licéité de la collecte, des informations remises à ses propres clients, de la détermination de la base juridique, des durées qu’il applique après réception des messages et du traitement des demandes de droits.

16.4 Sous-traitants ultérieurs

Le client donne une autorisation générale au recours aux prestataires nécessaires à l’hébergement, CDN et sécurité, messagerie, sauvegarde, support et maintenance. GREEN ROCKS VENTURES FZE leur impose des obligations appropriées lorsqu’ils traitent des données pour son compte. Un changement significatif de sous-traitant affectant les données de clients finaux est communiqué par un moyen raisonnable lorsque le RGPD l’exige, afin de permettre une objection motivée.

16.5 Sécurité

Les mesures peuvent comprendre, selon le risque : chiffrement des communications, contrôle des accès, authentification, limitation des privilèges, journalisation, sauvegardes, mises à jour, protection réseau, gestion des vulnérabilités et procédure d’incident. Le client reste responsable de ses propres appareils, comptes, destinataires email et systèmes après réception des données.

16.6 Retour, suppression et audit

À la fin du service, les données traitées pour compte sont supprimées ou restituées selon ce qui est techniquement disponible et raisonnablement demandé, sous réserve des sauvegardes transitoires et obligations légales. Le client peut demander les informations nécessaires à la vérification de la conformité. Un audit spécifique doit être justifié, respecter la confidentialité, être organisé avec un préavis raisonnable et ne pas perturber inutilement le service ; ses coûts sont supportés par le client sauf non-conformité substantielle imputable à UltimeBoost.

16.7 Transferts internationaux

Lorsque des données relevant du RGPD sont transférées vers un pays tiers sans décision d’adéquation et qu’un mécanisme de transfert est juridiquement nécessaire, les parties utilisent le mécanisme valide correspondant à leurs rôles, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par une analyse et des mesures supplémentaires. Lorsque le module responsable vers sous-traitant est applicable, les informations du présent article constituent les éléments descriptifs nécessaires du traitement ; le droit français et les juridictions françaises sont retenus pour les options des clauses types lorsque ce choix est juridiquement disponible.

17. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et les utilise uniquement pour exécuter la relation contractuelle, sauf information déjà publique, obligation légale ou nécessité de défense d’un droit.

18. Résiliation pour manquement

En cas de manquement substantiel pouvant être corrigé, la partie concernée dispose d’un délai raisonnable après notification écrite pour régulariser. En cas de fraude, atteinte grave à la sécurité, usage manifestement illicite ou manquement irrémédiable, la suspension ou la résiliation peut être immédiate dans la mesure nécessaire.

À la fin du contrat, l’accès au service cesse. Les sommes correspondant aux cartes déjà produites et prestations déjà exécutées restent acquises, sans préjudice de la Garantie 35 jours et des droits impératifs éventuellement applicables.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives d’un autre droit qui s’imposeraient malgré ce choix.

Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre le différend de bonne foi après notification écrite détaillée à admin@ultimeboost.com.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION — UNIQUEMENT ENTRE PARTIES AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT : sous réserve de toute règle impérative contraire, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes de Paris, France.

Lorsque cette clause ne peut légalement être opposée au client, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.

20. Dispositions finales

Si une clause est invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Une nouvelle version des CGV s’applique aux nouvelles commandes. Une modification substantielle défavorable ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée, sauf obligation légale ou accord du client.

Contact contractuel et demandes de remboursement : admin@ultimeboost.com